Membership
Le Registre est établi par le biais d'un Accord Partiel Elargi, qui est une forme de coopération internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe, et est ouvert aux Etats membres et non-membres de ce dernier.
Le Registre vise une adhésion véritablement mondiale, et tout État ayant voté en faveur de la Résolution A/RES/ES-11/5 de l'Assemblée générale des Nations Unies « Agression contre l'Ukraine : recours et réparation », adoptée le 14 novembre 2022, peut devenir participant ou membre associé en notifiant simplement à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe son intention d'adhérer au Registre par lettre ou par note verbale. Tout autre Etat peut s'inscrire au Registre, sous réserve de l'approbation de la Conférence des participants.
A ce jour, 43 Etats et l'Union européenne sont parties à l'Accord Partiel Elargi sur le Registre - 39 sont Participants et 5 sont Membres Associés.
Albanie
Andorre
Autriche
Belgique
Bulgarie
Croatie
Chypre
Czechia
Denmark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grèce
Icelande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lithuanie
Luxembourg
Malte
Monaco
Monténégro
Pays-Bas
Macédoine de Nord
Norvège
Polande
Portugal
Romanie
San Marino
République slovaque
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
Ukraine
Royaume-Uni
Union européenne
What is the Register’s budget and where does the money come from?
The Register is funded by its Participants and Associate Members – through both yearly assessed and voluntary contributions. The initial investment costs associated with launching the Register, as well as developing and establishing its critical systems and facilities, are covered by voluntary contributions from the Netherlands and the European Union. These financial arrangements underscore the collaborative and cooperative efforts to support the Register's operations and objectives.