Quel est le rôle du Registre ?

Le Registre est conçu pour fonctionner comme un recueil complet de toutes les demandes qualifiées visant à obtenir une indemnisation pour les dommages, les pertes et les préjudices infligés par l'agression russe en Ukraine. Il contiendra également les preuves à l'appui de ces demandes. Le système fonctionnera sur une plateforme entièrement numérique, permettant aux demandeurs de soumettre leurs demandes et les preuves associées de manière efficace.

L'éligibilité des demandes sera déterminée sur la base de trois critères simples : 

1. le dommage, la perte ou le préjudice doit avoir eu lieu le 24 février 2022 ou après
2. il doit avoir eu lieu sur le territoire de l'Ukraine, englobant ses frontières internationalement reconnues, y compris les eaux territoriales
3. le préjudice doit résulter des actes internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou à l'encontre de l'Ukraine.

Le Registre est chargé de recevoir et de gérer les informations relatives aux demandes de dommages et les preuves à l'appui. Il est notamment chargé de classer et d'organiser ces demandes, ainsi que d'évaluer et de déterminer si elles peuvent être inscrites au Registre. Les demandes éligibles seront enregistrées en vue d'un examen et d'une évaluation ultérieurs.

Afin de rationaliser ce processus, le Registre est en train d'élaborer un système complet de règles et de règlements. Il s'agit notamment d'une liste exhaustive des catégories de demandes, des formulaires de demande, des règles de preuve adaptées à chaque catégorie de demande et d'autres informations essentielles. Dans un souci d'efficacité numérique, le Registre s'appuiera sur des données numériques et exploitera une plateforme numérique sécurisée.

Pour soumettre leurs demandes, les particuliers peuvent utiliser l'application mobile ukrainienne Diia (qui signifie "action") et le portail web correspondant, conçu pour la fourniture de services publics en Ukraine. Cette approche garantit la rationalisation et l'accessibilité des demandes d'indemnisation adressées au registre.

 Que ne fait pas le Registre ?

Le Registre, dans le cadre de son rôle désigné, n'entreprendra pas l'examen ou l'évaluation des réclamations sur la base de leur mérite, n'évaluera pas leur valeur financière et n'émettra aucun paiement. Ces responsabilités seront confiées à un futur mécanisme international d'indemnisation, qui sera établi par le biais d'un instrument international différent. Le Registre constitue la phase initiale de la création d'un tel mécanisme.

Le mandat du Registre s'étend à la facilitation et à la participation active aux efforts en cours pour établir ce mécanisme d'indemnisation. Il joue un rôle crucial en préparant le terrain et en organisant les informations essentielles pour les étapes suivantes du processus. Au fur et à mesure de l'élaboration du mécanisme de compensation, le Registre continuera à contribuer à cette initiative plus large visant à garantir une responsabilité complète.

 Quel est le budget du Registre et d'où vient l'argent ?

Le budget opérationnel annuel du Registre est estimé à environ 8 millions d'euros. Ce budget est financé par les contributions annuelles des États participants, ainsi que par des contributions volontaires.

Les coûts d'investissement initiaux liés au lancement du registre, ainsi qu'au développement et à la mise en place de ses systèmes et installations critiques, sont couverts par des contributions volontaires des Pays-Bas, du Canada, de Saint-Marin et de l'Union européenne.

Ces dispositions financières soulignent les efforts de collaboration et de coopération visant à soutenir les opérations et les objectifs du Registre.